Les enquêtes menées en droit de la famille sont particulièrement sensibles puisqu’elles concernent les enfants, les obligations alimentaires, les conséquences patrimoinales d’une rupture et plus généralement, les devoirs de chaque intervenant de la sphère familiale.

Nous vous accompagnons dans la recherche de preuves dans le domaine de la famille : autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, garde alternée, contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, État civil, filiation, adoption, divorce, PACS.

DIVORCE

droit de la famille

Nous intervenons essentiellement pour prouver la faute d’un époux qui ne respecterait pas les obligations découlant du mariage (adultère / infidélité, violences conjugales, injures …).

Si vous êtes victime de violences sexuelles ou sexistes, sachez que la plateforme de signalement (signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24 et 7j/7) est active et instaure un dialogue avec les forces de l’ordre de manière sécurisée : https://www.service-public.fr/cmi. En cas d’urgence, il faut appeler le 17. Pour recevoir de l’aide, appelez le 3919. Informations sur https://arretonslesviolences.gouv.fr/

• Divorce et fidélité :

doit-on rester fidèle durant la procédure de divorce ?
Dans la mesure où l’obligation de fidélité perdure pendant la durée du mariage et que le mariage est notamment dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée (article 260 du Code Civil), il peut s’écouler plusieurs années avant que cette obligation prenne fin.

• Prestation compensatoire : le pouvoir du Juge de refuser de l’accorder à l’époux qui la demande …
La prestation compensatoire est destinée à « compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Pour la fixer, le Juge prend notamment en considération un certain nombre d’éléments relatifs à la situation des époux, en application des dispositions de l’article 271 du Code Civil.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 al 3 du Code Civil).

• Divorce et dommages et intérêts
des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. 

MESURES RELATIVES AUX ENFANTS

mesures relatives aux enfants

Nous intervenons dans le cadre de la fixation des mesures relatives aux enfants et notamment lorsqu’il doit être statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle, une demande de changement de résidence justifiée par un comportement inadapté d’un parent. Nous vous aidons à réunir des éléments de preuve en cas de défaillance éducative.

Rappel : la personne ayant connaissance d’une situation de maltraitance à l’égard d’un enfant ou d’une personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse (par exemple privations, mauvais traitement, agressions ou atteintes sexuelles) doit effectuer un signalement en informant les autorités judiciaires ou administratives. Enfance en danger 119 (appel gratuit, 24h24 7j/7). Un mineur victime d’une infraction peut porter plainte, seul, en se rendant dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

En droit de la famille, le Juge aux Affaires Familiales statue notamment sur

  • l’exercice de l’autorité parentale
  • la résidence des enfants
  • les relations entre un enfant et ses grands-parents
  • l’obligation alimentaire

Sur le plan civil, le Juge des Enfants est compétent en matière d’assistance éducative.

L’article 375 du Code Civil énonce : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par Justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère Public… ». Si la protection de l’enfant l’exige, le Juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent, à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance dans les conditions énoncées à l’article 375-3 du Code Civil.

PACS

Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Ils sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu :
– pour les dépenses manifestement excessives
– s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Votre partenaire pacsé ne respecte pas les obligations nées du PACS ?  Nous pouvons vous aider à le prouver.

La dissolution du PACS ne permet pas aux partenaires pacsés de solliciter le versement d’une prestation compensatoire.

En revanche, elle peut ouvrir droit à réparation du dommage subi. L’article 515-7 du Code Civil énonce : « …Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » 

L’article 515-7 du Code Civil énumère également les cas et modalités de dissolution du PACS.

En tout état de cause, la rupture du PACS doit être envisagée avec prudence tout comme les conditions de sa mise en œuvre. Aussi, les conseils d’un notaire ou d’un avocat peuvent être utiles.

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