Contentieux lié au contrat de travail de droit privé

Nous intervenons essentiellement dans les cas de non-respect de la clause de non-concurrencearrêt-maladie de complaisancevol et coulage de marchandises, détournement de matériel, harcèlement

L’intervention du détective en droit du travail

droit du travail

L’agent de recherches privées doit analyser les droits et libertés en conflit (le droit à la preuve de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié) afin de conseiller son client, avant d’intervenir en respectant les exigences imposées par la jurisprudence. Dans le cadre du contentieux se rattachant au non-respect de la clause de non-concurrence, la jurisprudence est moins restrictive car seul le lien contractuel de droit commun demeure.

Nos investigations peuvent vous aider à engager des pourparlers transactionnels.

DES CAS DE RESOLUTION AMIABLE DANS LE CADRE DES AFFAIRES DONT LA COMPETENCE RELEVE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES :

Avant de saisir la juridiction prud’homale, l’employeur et le salarié peuvent :

  • avec l’assistance d’un médiateur choisi par eux et en dehors de toute procédure judiciaire, tenter de résoudre leur différend de façon amiable pour parvenir à un accord. Il s’agit de la médiation conventionnelle
  • assistés de leurs avocats et selon un procédure conventionnelle, œuvrer conjointement et de bonne foi à la recherche d’un accord. Dans ce cadre, une convention de procédure participative peut être conclue. Cette convention écrite est à durée déterminée et tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine du Conseil de Prud’hommes rend irrecevable tout recours à cette juridiction pour qu’elle statue sur le litige. Toutefois, si l’une des parties n’exécute pas la convention, l’autre partie peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour qu’il statue sur le litige. Par ailleurs, en cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. L’accord auquel sont parvenues les parties à une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation de la juridiction
  • conclure une convention contenant des concessions réciproques mettant un terme à une contestation née, ou prévenant une contestation à naître. Il s’agit de la transaction. En droit du travail et selon la jurisprudence, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L.1232-6 du Code du Travail (Cour d’appel d’Angers, 27 novembre 2012, RG n°11/00073 ; Cour d’appel de Montpellier 22 février 2012, RG  n° 11/01845 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1er juillet 2009, pourvoi n° 08/43179). La partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction peuvent soumettre l’accord à l’homologation de la juridiction

ou lorsque la procédure est engagée :

  • trouver un accord dans le cadre de la tentative de conciliation. Devant le Conseil de Prud’hommes, le Bureau de Conciliation et d’Orientation s’efforce de concilier les parties. Il homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends [Toutefois, il existe des exceptions, notamment : lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (l’affaire est directement portée devant le Bureau de Jugement) ; il en est de même d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage ; la conciliation n’a pas lieu devant la formation de référé, sauf le cas énoncé à l’article R1455-8 du Code du Travail]. En cas de désignation de Conseiller(s) rapporteur(s) pour procéder à la mise en état de l’affaire, si les parties se concilient, même partiellement, le Conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l’accord intervenu 
  • conclure, à tout moment de l’instance et avec l’assistance de leurs avocats, une convention de procédure participative « aux fins de mise en état » du litige qui peut permettre de donner lieu à la conclusion d’un accord (constaté dans un écrit établi par les parties assistées de leurs avocats, énonçant de manière détaillée les éléments à l’origine de l’accord). A la demande de l’une des parties, l’affaire est rétablie soit aux fins d’homologation de l’accord, soit pour qu’il soit statué sur la partie du litige persistant si l’accord est partiel, soit pour qu’il soit statué sur l’entier ltige en l’absence d’accord
  • donner leur accord à la proposition de désignation d’un médiateur. Cette proposition peut émaner du Bureau de Conciliation et d’Orientation ou du Bureau de Jugement, quel que soit le stade de la procédure. Le médiateur entend et confronte le point de vue de chaque partie. Il a pour mission de concourir à la résolution du litige ; si une solution est trouvée, un accord sera signé puis fera l’objet d’une homologation, selon le cas, par le Bureau de Conciliation et d’Orientation ou le Bureau de Jugement
  • régulariser un contrat par lequel ils terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, par des concessions réciproques. Il s’agit de la transaction. L’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation de la juridiction (saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction).

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