DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

droit commercial et des affaires

Nos investigations concernent notamment des actes de concurrence déloyale (confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme), la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et de modèle, essentiellement dans le domaine de la santé, de la mode et de l’alimentaire. L’objectif est de réunir les preuves de ces actes et d’identifier leurs auteurs.

La concurrence déloyale

Il s’agit d’une forme particulière de responsabilité extra-contractuelle mise en jeu sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (ancien article 1382 du Code Civil) outre l’article 1241 du Code Civil :  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 

L’action en concurrence déloyale peut avoir pour finalité de solliciter en justice la cessation de ces agissements et l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, voire la publication de la sanction. Dans ce cadre, il sera donc nécessaire de démontrer l’existence du préjudice et le lien de causalité entre la faute (intentionnelle ou non) et ce préjudice.

Le contentieux des dessins ou modèles nationaux (action civile)

L’intervention du détective privé peut être nécessaire avant de solliciter en justice la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ou des mesures d’instruction.

L’article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du même code, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur…

L’action civile en contrefaçon est exercée :

  • par le propriétaire du dessin ou modèle
  • par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation et ce, sauf stipulation contraire du contrat de licence, si après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n’exerce pas cette action

Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire (article L.521-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle).

Consultez la « base dessins et modèles » français et internationaux de l’INPI. Il s’agit d’un service gratuit destiné à :

  • retrouver les informations sur un dessin ou modèle
  • commencer une recherche de nouveauté sur un dessin ou modèle 
  • effectuer une veille sur un secteur, un concurrent

Nos autres domaines d’intervention : droit pénaldroit de la familledroit du travail