Domaines d'intervention
ACTER - CHAUVET EIRL

 mesures relatives aux enfants : 

Nous intervenons dans le cadre de la fixation des mesures relatives aux enfants et notamment lorsqu'il doit être statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle, une demande de changement de résidence justifiée par un comportement inadapté d'un parent. Nous vous aidons à réunir des éléments de preuve en cas de défaillance éducative.

Rappel : la personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance à l'égard d'un enfant ou d'une personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse (par exemple privations, mauvais traitement, agressions ou atteintes sexuelles) doit effectuer un signalement en informant les autorités judiciaires ou administratives. Enfance en danger  119 (appel gratuit, 24h24 7j/7). Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte, seul, en se rendant dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. L'article 375 du Code Civil énonce : "si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par Justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère Public...". Si la protection de l'enfant l'exige, le Juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent, à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance dans les conditions énoncées à l'article 375-3 du Code Civil. 

  divorce 

Nous intervenons essentiellement pour prouver la faute d'un époux qui ne respecterait pas les obligations découlant du mariage (adultère / infidélité, violences conjugales, injures, etc...).

divorce et fidélité : doit-on rester fidèle durant la procédure de divorce ?
prestation compensatoire : le pouvoir du Juge de refuser de l'accorder à l'époux qui la demande ...
  divorce et dommages et intérêts

 PACS

Votre partenaire pacsé ne respecte pas les obligations* nées du PACS ? 
Nous pouvons vous aider à le prouver.
La dissolution du PACS ne permet pas aux partenaires pacsés de solliciter le versement d'une prestation compensatoire. En revanche, elle peut ouvrir droit à réparation du dommage subi.
L'article 515-7 du Code Civil énonce : "... Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi." 
L'article 515-7 du Code Civil énumère également les cas et modalités de dissolution du PACS.
En tout état de cause, la rupture du PACS doit être envisagée avec prudence tout comme les conditions de sa mise en oeuvre. Aussi, les conseils d'un notaire ou d'un avocat peuvent être utiles.
* article 515-4 du Code Civil : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
"

Divorce et fidélité : doit-on rester fidèle durant la procédure de divorce ?

Dans la mesure où l'obligation de fidélité perdure pendant la durée du mariage et que le mariage est notamment dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée *   il peut s'écouler plusieurs années avant que cette obligation ne prenne fin.

Par exemple, l'appel du jugement portant sur le principe du divorce est suspensif d'exécution.

* article 260 du Code Civil






Prestation compensatoire : le pouvoir du Juge de refuser de l'accorder à l'époux qui la demande ...

La prestation compensatoire est destinée à "compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives". Pour la fixer, le Juge prend notamment en considération un certain nombre d'éléments relatifs à la situation des époux, en application des dispositions de l'article 271 du Code Civil.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 al 3 du Code Civil).

Divorce et dommages et intérêts

Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. 

 DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Nos investigations concernent notamment des actes de concurrence déloyale (confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme), la contrefaçon de brevet et de marque. L'objectif est de réunir les preuves de ces actes et d'identifier leurs auteurs.

 DROIT DU TRAVAIL

Nous intervenons essentiellement dans les cas de non-respect de la clause de non-concurrence, arrêt-maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel.

 L'intervention du détective en droit du travail

L'agent de recherches privées (détective privé) doit analyser les droits et libertés en conflit, à savoir : 

  • le droit à la preuve de l'employeur
  • le droit au respect de la vie privée du salarié

afin de conseiller son client, avant d'intervenir en respectant les exigences imposées par la jurisprudence.

Dans le cadre du contentieux lié au non-respect de la clause de non-concurrrence, la jurisprudence est moins restrictive car seul le lien contractuel de droit commun demeure.

 DROIT PENAL : vol

Les cas de vols, amendes et peines encourues sont énoncés aux articles 311-1 et suivants du Code Pénal.

 Article 311-12 du Code Pénal : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

               2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. "
.

 escroquerie

Article 313-1 du Code Pénal : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

 abus de confiance

Article 314-1 du Code Pénal : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

 abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, amendes et peines encourues sont énoncés aux articles 223-15-2 et suivants du Code Pénal.

Article 223-15-2 du Code Pénal : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende."

 abandon de famille

Article 227-3 du Code Pénal (modifié par la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) : "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende..."

Article 227-4 du Code Pénal (dans sa rédaction actuelle, applicable jusqu'au 31 mai 2020) : "Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

 contrefaçon

Les atteintes volontairement portées aux droits de propriété intellectuelle constituent des infractions pénales prévues et réprimées par le Code de la propriété intellectuelle.

 propriété littéraire et artistique

Les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernent les dispositions pénales relatives aux droit d'auteur, droits voisins et droits des producteurs de bases de données.

 propriété industrielle : 

Les articles L615-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernent les dispositions pénales relatives aux brevets (inventions techniques).

Les articles L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernent les dispositions pénales relatives aux marques (signes distinctifs).

Les articles L521-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernent les dispositions pénales relatives aux dessins et modèles (apparence d'un objet).

 harcèlement

Article 222-33-2 du Code Pénal : "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende." 

Article 222-33-2-1 du Code Pénal : "Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. "

Article 222-33-2-2 du Code Pénal : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. ..." 

 organisation frauduleuse de l'insolvabilité 

Article 314-7 du Code Pénal : "Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle."

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